Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 ⬠maximum. Lâéquipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. La loi classe les chiens susceptibles d’être dangereux en deux catégories : 1ère catégorie qui regroupe les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer l’origine par un document, par exemple, Pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d’apparence Tosa-Inu. Pour signaler un chat ou un chien errant, blessé ou dangereux, pour une plainte de jappement ou autre ou si vous êtes témoin d'une attaque ou subissez une morsure et souhaitez aviser les autorités: Lundi au vendredi entre 8h et 16h30, composez le 819 243-2004 poste 0 ou le 819 205-2908. Lettre à la mairie pour déclarer un chien méchant ou dangereux Une alerte = un signalement. Lorsque vous êtes propriétaire ou détenteur d'un chien de première ou de deuxième catégorie (chiens dangereux), vous devez procéder à une déclaration auprès de la mairie de votre lieu de résidence. * Quel est le nom de votre association ? En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation. La mairie. Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre lâadministration, Mesures contraignantes de lâadministration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat dâimmatriculation). à savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens considérés comme susceptibles d'être dangereux. Vous encourez également les peines suivantes : Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 â¬. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à lâexception, bien sûr, de votre adresse (sauf, bien sûr, si l'évaluation comportementale a … Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois. Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes : à savoir : le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 â¬. Etat civil. Lettre au maire pour lui signaler la présence d'un chien dangereux dans votre quartier. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge. En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les champs marqués dâun * sont obligatoires. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées : Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2e catégorie. Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents. Les procédures réglementaires à suivre face à un animal mordeur sont assez complexes. Si l'aspect du chien ne correspond pas aux descriptions de l'arrêté du 27 avril 1999, (forme de la tête, couleur, mensurations…), alors l'animal n'est tout simplement pas concerné par la loi sur les chiens dangereux, et les formalités s'arrêtent là ! Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident. Ne vous exposez pas aux morsures d'un chien : Ne vous enfuyez pas en courant devant un chien. Vous n'avez plus de consultation gratuite, Changez de regard sur l'actualité sociale et juridique. Vous signalez au maire la présence d’un chien dangereux Depuis que le dressage de chiens à l'attaque s'est développé de façon anarchique, ces dernières années, une loi a institué des mesures contre les chiens dangereux et la maltraitance des animaux dans notre pays. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Vous portez à la connaissance de la mairie la présence de chiens dangereux dans votre quartier. Essayez ultérieurement. Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de garde et de défense, Le choix dâune commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu. Interdiction d’accéder dans les transports … Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie. La ministre Guilbault a expliqué que le règlement conférera aux municipalités des pouvoirs très importants qui peuvent aller jusqu’à l’euthanasie, qui incluent l’inspection, la saisie lorsqu’il y a lieu, la possibilité d’interdire à quelqu’un de posséder un chien. La détention d'un chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d'aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d'une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc. En outre, environ 250 000 chats et 100 000 chiens, mais aussi des nouveaux animaux de compagnie, comme les lapins, les hamsters ou encore les tortues, partagent au quotidien la vie des Parisien.ne.s. L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien. Voici comment traiter et signaler un chien dangereux. électronique. Les champs marqués dâun * sont obligatoires. À (Ville), le (date) responsable du site service-public.fr. ... Les chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en 2 catégories: les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense. Accueil particuliers >Loisirs >Animal de compagnie >Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. L’article L. 211-14-2 du Code rural et de la pêche maritime établit que lorsqu’un chien a mordu une personne, son propriétaire est tenu de le signaler à la mairie : ce dernier aura alors l’obligation de soumettre son animal à une analyse comportementale, dans le délai fixé par arrêté municipal. La formation se déroule sur 1 journée. Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. ), Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif, Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien, American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés, Interdiction, pour une durée maximum de 5 ans, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction, Interdiction de détenir un chien de garde et de défense (de 2. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. La détention d'un chien de 1re catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence. Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad). Une erreur technique s'est produite. Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs), Vous avez noté 1 sur 5 : Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées : Votre chien doit être stérilisé. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire. ... - signaler tout fait de morsure au maire de sa commune de résidence. être connecté(e) à Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré. Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée. Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants : Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police. lâattention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». La formation comporte une partie théorique et une partie pratique. Les lois N° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et N° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, ainsi que le décret d’application N° 2008-1158 du 10 novembre 2008 créent de nouvelles obligations pour les détenteurs de chiens mordeurs ou dangereux. Les chiens dangereux doivent être déclarés en Mairie. Mairie de (Ville) En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié. Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations. Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? Cerfa n° 13996*01 - Ministère chargé de l'intérieur, Accéder au Lâaccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers. Pièces à fournir. Déclarer un chien dangereux Si vous êtes le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux (1ère ou 2ème catégorie), vous devez remplir et déposer un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions générales d'utilisation. L'accès d'un chien de 1re catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l'exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit. La capture sera assurée : soit par les services de la fourrière pour les animaux errant ; soit par les forces de police ou de gendarmerie pour les animaux particulièrement dangereux et menaçant la sécurité publique (sur la voie publique, errants ou au domicile du propriétaire). Vous trouverez ci-dessous des informations sur la réglementation et sur les différents types de chiens. ). Les animaux mordeurs ou griffeurs. » sera mise à jour significativement. Vous signalez au maire la présence d’un chien dangereux. SHERBROOKE — La Ville de Sherbrooke aligne son règlement sur les chiens dangereux avec les nouvelles normes du gouvernement provincial. Vous trouverez ci-dessous des informations sur : Les différents chiens dangereux; Les obligations des propriétaires ou détenteurs Lâéquipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Si… Un chien potentiellement dangereux : 1. doit en tout temps avoir un statut vaccinal à jour contre l… à noter : l'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien. Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. C'est le cas par exemple pour obtenir un permis de construire, faire une demande de visa, de passeport, déclarer une arme de chasse ou un chien dangereux, recevoir des aides financières ou encore pour signaler des nuisances d'une société, faire un recours gracieux après un refus, etc. À Kirkland, c'est le règlement no GEN-2020-54 qui, conformément au Règlement provincial d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens, édicte les règles auxquelles le chien et son maître sont tenus de se conformer, ainsi que de nouvelles règles s'appliquant aux chiens déclarés potentiellement dangereux. Adresse espace personnel. Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ? Les éléments de reconnaissance Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris. Que faire si vous avez perdu votre animal de compagnie ? Les messages adressés à service-public.fr font lâobjet dâun traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de lâinformation légale et administrative, » sera mise à jour significativement. Vous trouverez une liste de formateurs agréés en contactant votre mairie ou votre préfecture. Adresse L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 â¬. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Que faire en cas de morsure ou de griffure d'un animal ? devez Réglementation. Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Le maire peut toutefois vous autoriser à détenir un chien de 2, Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2, Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie), Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité, Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien, Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée. Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d'attaque. Si vous voulez posséder … Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... Ãcole primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France dâun enfant arrivant de lâétranger, Scolarité à lâétranger dâun enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Héritage : ordre et droits des héritiers, Allocations et aides aux personnes âgées, Allocation chômage dâaide au retour à lâemploi (ARE), Aides à la création ou la reprise dâentreprise, Assurance maladie dâun Ãtranger en France, Assurance maladie et santé dâun Français à lâétranger. Pour ce faire, écrire « à Recevez gratuitement tous les jeudis l’essentiel de l’information sociale et juridique ! Il s'agit des chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens des races suivantes sans être inscrits au livre des origines français (Lof) : Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible dâacquérir, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie. Certaines personnes n'ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. Ce modèle de lettre vous aide à déclarer aux services de la mairie un chien méchant ou dangereux. Répondez aux questions successives et les réponses sâafficheront automatiquement. Le défaut d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 â¬. Accueil > Lettres Types > Administratif > Mairie - Préfecture > Lettre de réclamation au maire (bâtiments dangereux) Modèle de lettre de plainte à la mairie pour signaler des bâtiments délabrés La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation. Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services. Ãléments de reconnaissance des chiens de 1re et 2e catégoriesÂ, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Vérifié le 03 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Votre abonnement nâa pas pu être pris en compte. Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non. Objet : signalement de chiens errants à la mairie Madame/Monsieur le Maire, Par la présente, je souhaite signaler une recrudescence de chiens errants dans le quartier [ précisez le nom du quartier en question ]. Vous ne le savez peut-être pas mais Paris accueille plus de 1 300 espèces animales sauvages, dont des renards, des chauves-souris ou encore de nombreux oiseaux et insectes. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. nouvelle fenêtre. Les frais de formation sont à votre charge. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif. Un chien de 2e catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes : Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire. Un chien de 1re catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes : Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28Â, code rural et de la pêche maritime : article L215-1Â, Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1er ou 2e catégoire, Code rural et de la pêche maritime : article L215-2Â, Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1re catégorie, à la stérilisation, Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1Â, Sanctions relative au permis de détention, Code rural et de la pêche maritime : articles R211-3 à D211-3-4Â, Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7Â, Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7, Code rural et de la pêche maritime : article R215-2Â, Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc. l'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien. Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs. Ne dérangez jamais un chien … Lorsque vous possédez un chien dit dangereux, vous êtes tenu de le déclarer en mairie, via la fourrière animale, muni des pièces indiquées ci-dessous. Merci de réessayer ultérieurement. Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d'attaque. Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé. En savoir plus sur les chiens dangereux. sur ⦠». Objet : Signalement de chiens dangereux, Afin d'éviter des accidents graves, et conformément à la loi du 6 janvier 1999, je vous signale la présence [...]. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Le fait d'acquérir, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1re catégorie est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 ⬠d'amende. Depuis que le dressage de chiens à l'attaque s'est développé de façon anarchique, ces dernières années, une loi a institué des mesures contre les chiens dangereux et la maltraitance des animaux dans notre pays. VADEMECUM.ANIMAL Chapitre 02.D 1/2 15/04/2010 POUVOIRS ET RESPONSABILITES DES MAIRES Les chiens dangereux La loi du 20 juin 2008 vise à renforcer les mesures de protection des personnes contre les chiens dangereux .A ce titre, elle instaure de nouvelles obligations non seulement pour les détenteurs de chiens Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Lettre au maire pour lui signaler qu'un mineur détient un chien dangereux. 2. … Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période dâinactivité. Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 â¬. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Face aux violences intrafamiliales dont vous pourriez avoir connaissance au sein de certains foyers, les circuits habituels de transmission d'informations préoccupantes et de signalement … Javascript est désactivé dans votre navigateur. de ces chiens sont définis par arrêté. Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux. En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. "Signalement d’un chien dangereux au maire" (catégorie Nuisances administration mairie) Vous avez noté 5 sur 5 : Si le maître de l'animal ne se conforme pas aux mesures imposées par le maire, ce dernier sera … Votre abonnement a bien été pris en compte. Coût : 0,15 ⬠/ minute + prix de l'appel (en savoir plus Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir ce chien. Bonnes ou mauvaises, les nouvelles n’arrivent plus qu’au compte-gouttes, depuis le début de l’année, dans deux habitations du lotissement Doucy. Les chiens dangereux. à savoir : si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale. LR/AR Et selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai : Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine, Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations, Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations, Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations. Préfecture Si votre chien est classé parmi les chiens dangereux, vous devez impérativement obtenir un permis de détention. La loi classe certaines races dans la catégorie des chiens dangereux. La personne ayant acquis un chien d’attaque, avant l’application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention. Parfait ! Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens considérés comme susceptibles d'être dangereux. En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile. Ãpidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Papiers - Citoyenneté, Santé, sécurité et conditions de travail. Vous n'avez pas le droit de détenir un chien faisant partie de cette catégorie appelée chiens de garde et de défense ou chiens de 2e catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes : La détention d'un chien de 2e catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 ⬠d'amende. dâun En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Beaucoup. Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. à savoir : le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1re catégorie est passible d'une amende de 450 â¬. Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc. ministères et organismes publics. droit dâaccès et de rectification des informations qui vous concernent. votre espace personnel. à savoir : le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 â¬, Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale. Des exemples nous permettent dâaméliorer les pages plus facilement : « Je nâai pas compris Cerfa n° 13997*01 - Ministère chargé de l'intérieur, Accéder au Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers. Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13997.do), (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13996.do), Règles dans les logements et lieux publics, le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise â affichage automatique. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. formulaire(pdf - 49.4 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13997.do), I-CAD, identification des carnivores domestiques, Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets), Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30.
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